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Salariés, sachez que la saisie de votre rémunération par un tiers est limitée

Le 29 septembre 2020

En effet, et contrairement à ce que la majorité des personnes peuvent penser, il n'est pas possible pour un tiers créancier (même votre employeur!) de saisir l'intégralité de votre rémunération.  

L'article L3251-1 du code du travail dispose que "sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques".

Ainsi, votre rémunération peut être saisie par un tiers créancier sous réserve de respecter un barème progressif permettant de déterminer la fraction de revenu saisissable par tranche de rémunération, barème qui évolue chaque année et qui dépend également du nombre de personnes à charge. Par exemple, pour un salarié sans personne à charge et percevant un salaire de 2000€ net, la fraction saisissable est de 495,65€.

Mais attention car il existe une exception relative aux pensions alimentaires. L'article L3252-5 alinéa 1 du code du travail prévoit que " le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable".

Cela signifie donc que, sous certaines conditions, les pensions alimentaires peuvent être prélevées sur l'intégralité de la rémunération du salarié !

Il existe cependant un tempérament aux principes énoncés ci-dessus comme le précise l'article L3252-5 alinéa 2: "toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat", cette somme devant être au moins égale au montant du RSA fixé pour un foyer d'une seule personne.

Par ailleurs, les conditions de cette saisie sont réglementées, le tiers créancier devant notamment être muni d'un titre exécutoire. Par exemple, si vous devez de l'argent à votre employeur, celui-ci ne peut pas de lui-même sans votre accord retenir directement de votre rémunération le montant de la dette.

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