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Les violences conjugales permettent désormais de débloquer une participation d'entreprise ou un PEE

Le 16 juin 2020

Depuis un décret du 4 juin 2020, les violences commises contre un(e) salarié(e) par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire, permettent de débloquer par anticipation les droits découlant de la participation d'entreprise ou du plan d'épargne entreprise (PEE).

Ce décret complète ainsi l'article R 3324-22 du Code du travail, qui prévoyait déjà plusieurs autres cas permettant ce déblocage (mariage, PACS, divorce, décès, etc...). 

Toutefois, les violences conjugales permettent ce déblocage anticipé dans les cas suivants :

a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit du salarié concerné par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;

b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

Ce décret est applicable aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur, soit le 7 juin 2020.