Les salariés contraints de garder leur enfant à cause du Covid-19 sont-ils toujours indemnisés?
Les dispositifs exceptionnels liés au Covid-19 qui permettaient aux parents salariés d'enfants scolarisés (de moins de 16 ans) de cesser leur travail pour s'occuper de leur enfant tout en étant indemnisés ont pris fin le 31 août dernier (décret 2020-1098 du 29 août 2020).
Depuis le 1er septembre 2020, l'employeur n'a pas l'obligation de dispenser le salarié d'activité pour lui permettre de rester à domicile avec son enfant. Quelles sont alors les solutions?
Tout d'abord, le télétravail lorsque cela est possible. Si le télétravail n'est pas possible, le salarié devra poser des congés payés, ou des congés sans solde, ou des jours de RTT.
Il est d'ailleurs précisé que le salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans et la durée de ce congé est au maximum de trois jours par an (elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans).
Enfin, le gouvernement envisage d'indemniser les parents contraints de garder leur enfant en cas de fermeture de classe ou d’école. Les modalités de ce dispositif ne sont pas encore connues à ce jour.
- septembre 2020
- juillet 2020
- juin 2020
- Footing et arrêt de travail : l'autorisation expresse et préalable du médecin est obligatoire!
- Les violences conjugales permettent désormais de débloquer une participation d'entreprise ou un PEE
- Quels sont les incidences du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 sur le divorce contentieux et la séparation de corps ?
- Congé suite au décès d'un enfant: création de nouveaux droits
- Le CPH de Saint Germain en Laye confirme sa position et écarte le barème "MACRON"
- UN HERITIER PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR ABUS DE FAIBLESSE SI PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT
- avril 2020