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Le CPH de Saint Germain en Laye confirme sa position et écarte le barème "MACRON"

Le 08 juin 2020
Le 8 juin 2020, le Conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye a une nouvelle fois écarté le barème "Macron" prévu par l'article L1235-3 du Code du travail et qui plafonne les dommages et intérêts dus au salarié en cas de licenciement abusif

Par jugement en date du 8 juin 2020 (ci-joint), le Conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye a une nouvelle fois écarté le barème "Macron" prévu par l'article L1235-3 du Code du travail et qui plafonne les dommages et intérêts dus au salarié en cas de licenciement abusif.

Le Conseil a motivé sa décision en jugeant d'abord que ce barème est incompatible avec l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT. Il précise également que l'avis de la Cour de cassation à ce sujet n'est qu'un avis et non une décision de fond.

Par ailleurs, et ce le point le plus intéressant dans ce jugement, le Conseil considère que "le rôle du juge est de juger en droit et en équité et qu'en fixant un plafond maximum comme le prévoit l'article L1235-3 du code du travail, il diminue considérablement voire supprime le pouvoir d'équité du juge". 

Ainsi, par cette excellente motivation, le Conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye confirme sa jurisprudence en la matière (cf son jugement du 21 janvier 2020). 

Documents associés à cette actualité : jugement-cph-st-germain-en-laye-08-06-20.pdf