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Congé suite au décès d'un enfant: création de nouveaux droits

Le 11 juin 2020

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 (publiée au Journal Officiel le 9 juin) visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant créée de nouveaux droits en la matière:

- un allongement à compter du 1er juillet 2020 du congé pour décès d'un enfant de 5 à 7 jours ouvrés minimum (excepté en cas de décès d’un enfant âgé d'au moins 25 ans et qui n’a pas d’enfant);

- la création à compter du 1er juillet 2020 d'un congé de deuil de 8 jours, cumulable avec le congé précité (excepté en cas de décès d’un enfant âgé d'au moins 25 ans). Ce congé est rémunéré par l'employeur et pris en charge en partie par l'Assurance maladie;

- l'extension du dispositif de don de jours de repos;

- la protection contre le licenciement du salarié endeuillé et ce pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans (sauf si l'employeur justifie d'une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant);

- le maintien (pendant une durée qui sera fixée ultérieurement par décret) des allocations familiales en tenant compte de l'enfant décédé.

Il s'agit donc d'une avancée des droits en la matière qu'il faut saluer.